J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16341
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique
NOR : SOCF0311427A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête
Article 1
Le titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et des équipements de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire ;
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance ;
3. Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et de froid en climatique ;
4. Exploiter les équipements et gérer l'énergie des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien de maintenance en génie climatique.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien de maintenance en génie climatique assure la mise en service et la maintenance préventive et corrective des installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, de moyenne puissance.
Il intervient à l'intérieur des locaux techniques dont il a la charge (chaufferies, sous-stations, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, rez-de-chaussée et en terrasse. Il intervient également à l'intérieur des locaux utilisateurs dont il doit respecter l'environnement et l'intégrité.
Il effectue la mise en service et le réglage des installations de chauffage, plus particulièrement dans les secteurs de l'habitat collectif et du tertiaire, et le dépannage de tous les organes et appareillages se trouvant dans une chaufferie ou sous-station. Il réalise la surveillance et l'entretien périodique des installations de chauffage et de climatisation dont il a la charge en exploitation ainsi que l'observation et l'analyse des consommations d'énergie.
Pour la mise en service et la mise au point des installations, il s'appuie sur les plans, schémas et les valeurs de réglage qui lui sont indiqués par le bureau d'études. En maintenance préventive et périodique, il se réfère au planning élaboré par son entreprise. En maintenance corrective, il intervient de sa propre initiative, à partir d'ordres de sa hiérarchie ou sur demande du client conformément au contrat.
Il travaille généralement seul et sous sa propre responsabilité. Il peut toutefois coordonner l'activité de plusieurs agents de maintenance lorsque la nature des interventions le nécessite.
Il a souvent en charge plusieurs installations dispersées sur une zone géographique plus ou moins importante. Il est alors doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel et d'un moyen de communication téléphonique.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et des équipements de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire
Mettre en service le circuit hydraulique d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Vérifier le fonctionnement et régler un circuit hydraulique d'une installation de génie climatique.
Mettre en service le système de régulation d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Reprendre un réglage ou un paramétrage d'appareils hydrauliques, électriques ou de régulation.
Remplacer des éléments défectueux (hydrauliques, thermiques ou électriques) d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire des secteurs habitat collectif et tertiaire.
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements
de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance
Mettre en service le circuit hydraulique et le circuit d'alimentation combustible d'un équipement de chauffe de moyenne puissance.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique, d'après les notices constructeur et les normes en vigueur.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz, d'après les notices constructeur et les normes en vigueur.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz.
3. Assurer la maintenance des installations
de conditionnement d'air et de froid en climatique
Assurer la maintenance de niveau II des groupes de production de froid des installations climatiques.
Assurer la maintenance de niveau III d'une installation de conditionnement d'air.
Contrôler le fonctionnement des équipements de production de froid des installations climatiques.
Contrôler le fonctionnement d'une installation de conditionnement d'air.
4. Exploiter les équipements et gérer l'énergie des
installations de chauffage et de conditionnement d'air
Etablir le bilan énergétique d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air.
Proposer des modifications (reprise de réglage ou de paramétrage, remplacement de matériels) d'une installation de chauffage et de conditionnement d'air pour l'amélioration des résultats.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage et de climatisation.
Service après-vente de constructeurs ou revendeurs de matériels thermiques pour le génie climatique.
Entreprises de distribution d'énergie.
Entreprises ou administrations grandes utilisatrices d'énergie, collectivités locales.
Service réglage et de mise au point d'entreprises installatrices d'équipements thermiques et climatiques.
Code ROME :
52332 - Maintenicien/maintenicienne des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.